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Contrôle technique · Fiche organeN° CT-7.1.1

Ceintures de sécuritéDéfaillances relevées au contrôle technique

Toutes les ceintures sont vérifiées : sangle, ancrages, boucle, enrouleur, prétensionneur et limiteur d’effort. Boucle qui ne se verrouille pas ou sangle effilochée : c’est la contre-visite.

Fonction
7. Autres équipements
Points de contrôle
7.1.1, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.4
Défaillances
13
Contre-visite
possible (12 cas)

Relevé de la rubrique

  • Critique1
  • Majeures11
  • Mineure1

Total13 défaillances

01

Les défaillances possibles

Voici la liste officielle, dans l’ordre où elle apparaît sur le procès-verbal. Repérez le code imprimé à côté du constat : il renvoie à l’une des lignes ci-dessous. La couleur indique la gravité retenue par le contrôleur.

7.1.1 Sûreté du montage des ceintures de sécurité et de leurs ancrages

  1. 7.1.1.a.2Majeure

    Point d’ancrage gravement détérioré

    Cas visés
    • Fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage
    • Détérioration du renvoi
    • Maintien non assuré en position haute ou intermédiaire du dispositif de réglage en hauteur

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  2. 7.1.1.a.3Critique

    Point d’ancrage gravement détérioré : stabilité réduite

    Cas visé Ancrage arraché

    Route autorisée jusqu’à minuit le jour du contrôle, puis contre-visite dans les deux mois

  3. 7.1.1.b.2Majeure

    Ancrage desserré

    Cas visé Fixation défaillante de l’ancrage sur la structure

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

7.1.2 État des ceintures de sécurité et de leurs boucles

  1. 7.1.2.a.2Majeure

    Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée

    Cas visés
    • Absence si prévue
    • Défaut d’accès aux ceintures

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  2. 7.1.2.b.1Mineure

    Ceinture de sécurité endommagée

    Cas visé Cache de protection manquant ou détérioré (sans altération de la fonction)

    Aucune contre-visite à prévoir

  3. 7.1.2.b.2Majeure

    Ceinture de sécurité endommagée : coupure ou signes de distension

    Cas visés
    • Détérioration des sur-coutures de limiteur d’effort
    • Ceinture coupée, effilochée, nouée, réparée ou détériorée par friction ou échauffement
    • Coutures détériorées au niveau des pièces liées à la sangle

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  4. 7.1.2.c.2Majeure

    Ceinture de sécurité non conforme aux exigences

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  5. 7.1.2.d.2Majeure

    Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement

    Cas visé Absence ou difficulté d’enclenchement ou de déverrouillage

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  6. 7.1.2.e.2Majeure

    Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement

    Cas visés
    • Traces de brûlures (déclenchement manifeste du prétensionneur à commande pyrotechnique)
    • Difficultés pour dérouler et ré- enrouler la ceinture
    • Absence de blocage au déroulement rapide, sauf ceinture à inertie (voir spécifications)
    • Points durs lors de l’essai de déroulement (déformation manifeste du limiteur d’effort)

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

7.1.3 Limiteur d’effort de ceinture de sécurité

  1. 7.1.3.a.2Majeure

    Limiteur d’effort manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule

    Cas visés
    • Les limiteurs d’efforts à sur-couture sont traités en 7.1.2.b.2
    • Les limiteurs d’effort perturbant le fonctionnement des rétracteurs sont traités en 7.1.2.e.2

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  2. 7.1.3.b.2Majeure

    Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

7.1.4 Prétensionneur de ceinture de sécurité

  1. 7.1.4.a.2Majeure

    Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule

    Cas visé Prétensionneur visiblement hors d’usage (ex : traces de chaleur, rétractation de l’attache), démonté ou remplacé par un système sans prétensionneur

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

  2. 7.1.4.b.2Majeure

    Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule

    Cas visés
    • Témoin de dysfonctionnement allumé
    • Message de dysfonctionnement relatif au prétensionneur de ceinture de sécurité

    Réparation et contre-visite dans les deux mois

02

Après le contrôle : la marche à suivre

On ne répare jamais une ceinture, on la change, avec le prétensionneur s’il a été déclenché par un choc.

Cette rubrique contient des défaillances critiques, le niveau le plus sévère. Avec l’une d’elles, la voiture peut circuler jusqu’à minuit le jour du contrôle, pas au-delà. Faites-la réparer avant de reprendre la route, puis passez la contre-visite dans les deux mois.

  • Le jour du contrôleRoute possible jusqu’à minuitValable en cas de défaillance critique. Ensuite, plus de trajet avant la réparation.
  • Dans les deux moisRéparation puis contre-visiteÉgalement le délai pour une défaillance majeure.
  • Après deux moisContrôle complet à refaireLa contre-visite n’est plus acceptée.

À l’atelier : apportez le procès-verbal. Chaque code y désigne précisément le point à remettre en état.

03

Les pannes en cause

Ces fiches décrivent les défauts mécaniques qui conduisent le plus souvent à ces défaillances : signes avant-coureurs, origine et prix de la réparation.

04

Fonction 7. Autres équipements

05

Calendrier, vente et contre-visite

Quand passer le contrôle technique

Une voiture particulière passe son premier contrôle technique dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa première immatriculation, puis tous les deux ans. La date limite figure sur le procès-verbal précédent et sur la vignette collée sur le pare-brise. Rouler après cette date expose à une amende et, en cas d’accident, peut compliquer les échanges avec l’assureur.

Vendre une voiture de plus de quatre ans

Pour vendre une voiture de plus de quatre ans à un particulier, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Si ce contrôle impose une contre-visite, le vendeur n’est pas obligé de faire les réparations, mais l’acheteur devra alors passer la contre-visite dans les deux mois qui suivent le contrôle. Côté acheteur, lisez le procès-verbal en entier : les défaillances mineures, sans contre-visite, donnent une bonne idée des frais à prévoir dans l’année.

Ce que vérifie la contre-visite

La contre-visite ne reprend pas tout le contrôle. Le contrôleur vérifie seulement que les défaillances majeures et critiques relevées la première fois ont été corrigées. Elle peut se faire dans un autre centre, mais son prix est souvent plus bas, voire nul, dans le centre du premier passage. Gardez les factures des réparations : elles ne sont pas exigées, mais elles aident en cas de doute.

Le prix du contrôle

Les tarifs sont libres et affichés dans chaque centre. Ils varient selon la région, l’énergie de la voiture et la concurrence locale. Comparer deux ou trois centres proches permet souvent de payer moins cher sans perdre en qualité : les points de contrôle et leurs critères sont les mêmes partout en France.

06

Questions fréquentes

Ceintures de sécurité : quelles défaillances obligent à repasser au contrôle ?

Cette rubrique regroupe 13 défaillances officielles. 11 majeures et 1 critique : chacune impose une contre-visite dans les deux mois. 1 défaillance mineure est seulement inscrite au procès-verbal.

Comment déchiffrer le code 7.1.1.a.2 ?

Le premier chiffre, 7, renvoie à la fonction contrôlée (autres équipements). Le groupe 7.1.1 identifie le point de contrôle, la lettre a le constat, et le chiffre final 2 la gravité : 1 pour mineure, 2 pour majeure, 3 pour critique.

Peut-on encore rouler après une défaillance critique ?

Oui, mais seulement jusqu’à minuit le jour du contrôle. Ensuite, la voiture ne doit plus circuler tant qu’elle n’a pas été réparée et présentée en contre-visite, dans un délai de deux mois.

Que se passe-t-il si la contre-visite dépasse deux mois ?

Le délai de deux mois court à partir du contrôle, pour une défaillance majeure comme pour une critique. Passé ce délai, la contre-visite n’est plus possible et il faut repasser un contrôle technique complet.

Source : instructions techniques VL de l’Organisme technique central (UTAC-OTC), prises en application de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié. Les libellés des défaillances sont cités tels quels ; les explications ont été rédigées à partir de ces textes.